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Politique de confidentialité

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (UE) 2016/679

Loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.

Gestion du contrôle de version

Rédigé par: GESPRODAT S.L.
fonction: Consultant externe
Date: 28/06/2023

Approuvé par: BESTILE,S.L.
Date: 28/06/2023

Contrôle des modifications

Modifié par: GESPRODAT S.L.
Date: 28/06/2023

Règles, Lois et Règlements applicables

Nom de la norme, loi ou règlement

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES UE 2016/679
Loi organique sur la protection des données et la garantie des droits numériques

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE www.bestile.es

La présente politique de confidentialité a été élaborée en tenant compte de ce qui est prévu dans le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, ci-après dénommé RGPD, ainsi que dans la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données et les droits numériques (ci-après dénommée LOPDGDD) et autres réglementations applicables.
Cette politique de confidentialité vise à informer les personnes physiques qui fournissent leurs données personnelles, et/ou celles de la personne qu'elles représentent, au sujet desquelles des informations sont collectées, des aspects spécifiques relatifs au traitement de leurs données, des finalités des traitements, des coordonnées de contact pour exercer les droits qui leur incombent, des délais de conservation des informations et des mesures de sécurité, entre autres.

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

En matière de protection des données, BESTILE S.L. doit être considéré comme Responsable du traitement, par rapport aux
traitements de données personnelles effectués par l'entité actuelle. Ci-dessous, vous trouverez les coordonnées du Responsable du traitement:

  • Responsable identifié : BESTILE S.L. (B12331377)
  • Adresse physique : CAMINO AZAGADOR DE LA TORRETA, 5. Castellón, Alcora, 12110, ,
  • Courriel : rgpd@bestile.es
  • Téléphone: 96 436 73 20

QUELS DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

Toutes les informations recueillies par BESTILE S.L. seront traitées de manière loyale, licite et transparente. De même, les données demandées dans chacun des traitements effectués se limiteront à celles strictement nécessaires pour atteindre l'objectif visé et informé dans chaque cas. Ainsi, vos données collectées seront adaptées, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées dans chaque cas. Par conséquent, vos données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Elles seront mises à jour chaque fois que nécessaire. D'une manière générale, dans le cadre des différentes activités de traitement mises en œuvre au sein de l'organisation, les types de données suivants sont collectés :

  • Données de nature à identifier une personne.
  • Données académiques, professionnelles et de formation
  • Détails de l'emploi

D'OÙ PROVIENNENT LES DONNÉES PERSONNELLES ?

En règle générale, les données personnelles sont toujours recueillies directement auprès du titulaire, toutefois, dans certaines exceptions, les données peuvent être collectées par le biais de tiers, d'entités ou de services autres que la personne concernée. À cet égard, cet aspect sera communiqué à la personne concernée par le biais des clauses d'information contenues dans les différents modes de collecte d'informations et dans un délai raisonnable ou lors de la première communication effectuée à la personne concernée.

À QUEL FIN ET DANS QUELS CAS CONCRETS TRAITONS-NOUS LES DONNÉES PERSONNELLES ?

En général, les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

Newletter: Envoyer des informations par les moyens mis à disposition concernant les nouveautés, actualités, produits et services liés à nous ou à notre secteur.
Contact: Répondre aux demandes d'informations reçues sur les produits et services proposés, ainsi que répondre à tout autre type de question envoyée par les utilisateurs.

QUELLE EST LA LÉGITIMATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES ?

En règle générale, préalablement au traitement des données personnelles, BESTILE S.L informe de la base juridique pour laquelle elle établit la légitimité du traitement en question. Néanmoins, au sein de l'organisation, des informations de caractère personnel peuvent être traitées pour :
Respect des obligations légales et réglementaires: À titre d'énumération non limitative. Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs, Loi générale tributaire, Loi sur les impôts sur les sociétés, Loi d'audit des comptes, Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, Code civil, Code de commerce, ainsi que l'existence d'une loi ou d'une norme spécifique autorisant ou exigeant le traitement des données de l'intéressé, laquelle sera énoncée dans la clause informative correspondante.
Exécution d'un contrat : pour la gestion préalable d'un service ou produit contracté, le développement de l'exécution d'un contrat ou les gestions ultérieures découlant de ces opérations.
Consentement : il existe des traitements basés sur l'obtention du consentement express et équivoque du titulaire, par le biais de l'incorporation de clauses de consentement éclairé dans les différents systèmes de collecte d'informations, en accordant le consentement par une déclaration ou une action affirmative claire, comme la sélection d'une case prévue à cet effet ou la signature du document opportun, ou par l'envoi de données via les moyens de contact indiqués. De plus, nous vous informons que nous n'utiliserons les informations de caractère personnel qu'en vertu de cette Politique de Confidentialité et, en général, nous solliciterons votre consentement pour les utilisations ayant d'autres fins que celles pour lesquelles vous les avez initialement accordées.
Intérêt légitime : le traitement des données fondé sur l'intérêt légitime du responsable sera établi, principalement, pour l'envoi de communications ou d'événements commerciaux concernant des produits ou services similaires à ceux contractés. Conformément à l'article 21.2 de la Loi sur les services de la société de l'information, ce traitement ne sera valable que lorsque, étant client, vous n'avez pas expressément refusé lors de la collecte des données ou dans l'une de nos communications.

Pendant combien de temps conservons-nous les données personnelles ?

En www.bestile.es les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées, tant que la prestation de service ou la relation contractuelle est maintenue, en présence d'un intérêt mutuel et/ou pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur.
Une fois les critères de délais fixés remplis, les données seront supprimées. Cette suppression entraînera le blocage des données, qui seront conservées uniquement à la disposition des Administrations Publiques, des Juge et des Tribunaux, afin de répondre aux éventuelles responsabilités découlant du traitement, pendant la durée de prescription de celles-ci ; passé ce délai, l'information sera détruite.

AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS LES DONNÉES PERSONNELLES ?

En règle générale, BESTILE S.L. ne procède pas à la cession ou à la communication de ses données à des tiers, sauf celles qui sont légalement requises. Toutefois, dans le cas où cela s'avérerait nécessaire, ces cessations ou communications de données sont portées à l'attention de l'intéressé par le biais des clauses d'information contenues dans les différentes voies de collecte de données personnelles.

EST-CE QU'ILS EFFECTUENT DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX ?

De plus, nous vous informons du transfert de données hors de l'Espace économique européen, basé sur l'existence de garanties adéquates conformément au RGPD, ces garanties étant mises à la disposition de quiconque les demande expressément à rgpd@bestile.es.

Plus précisément, les garanties suivantes sont établies : Le pays ou les pays vers lesquels les données sont transférées a/ont été déclaré(s) par la Commission européenne comme ayant un niveau de protection adéquat. Il existe un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics. Le transfert est réalisé entre des sociétés du groupe auquel appartient le responsable du traitement et qui ont reçu l'approbation de l'autorité de contrôle compétente pour des règles internes contraignantes conformément à l'article 47 du RGPD.
Un document de clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou une autorité de contrôle (art. 93.2 RGPD) a été signé.
Le responsable du traitement adhère à un code de conduite approuvé conformément à l'article 40 du RGPD, ainsi qu'à des engagements contraignants et exécutoires dans le pays tiers pour appliquer des garanties adéquates, y compris celles relatives aux droits des personnes concernées. Le responsable du traitement a été certifié conforme à des mécanismes de certification approuvés conformément à l'article 42 du RGPD, ainsi qu'à des engagements contraignants et exécutoires dans le pays tiers pour appliquer des garanties adéquates, y compris celles relatives aux droits des personnes concernées. Le transfert a été autorisé par l'Agence espagnole de protection des données conformément à l'article 42 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.

¿QUELS DROITS POUVEZ-VOUS EXERCER ?

Selon la réglementation européenne, les droits suivants vous sont accordés :
Droit d'accès, droit de demander au responsable d'un fichier si vos données personnelles font l'objet d'un traitement. Droit de rectification, droit permettant à la personne concernée de demander la modification de données inexactes ou incomplètes. Droit d'opposition, droit d'une personne de s'opposer au traitement de ses données personnelles ou de mettre fin à celui-ci. Droit à la décision individuelle automatisée, droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris l'établissement de profils, qui produise des effets juridiques ou vous affecte significativement de manière similaire. Droit à la limitation, droit de suspendre temporairement le traitement de vos données personnelles dans certains cas. Droit à l'effacement ou au droit à l'oubli, droit de supprimer vos données personnelles. Droit à la portabilité, droit de demander au responsable du traitement de vous fournir vos données personnelles dans un format structuré et lisible par machine à un autre responsable. Droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?

Le demandeur peut exercer ses droits par les moyens suivants :
Email à rgpd@bestile.es en fournissant une pièce d'identité justifiant de l'identité du demandeur (copie recto de la Carte d'Identité Nationale, ou équivalent). Dans tous les cas, il peut demander l'aide de l'Agence Espagnole de Protection des Données via son site web

Dans ce sens, BESTILE S.L traitera votre demande dans les plus brefs délais et conformément aux délais prévus par la réglementation en matière de protection des données.

QUELLES POURRAIENT ÊTRE LES CONSÉQUENCES DU MANQUE DE TRANSPARENCE SUR LES INFORMATIONS ?

Les données demandées dans les champs spécifiés et marqués d'un astérisque (*) ou fournies dans les documents ou supports où l'information est donnée, sont celles strictement nécessaires par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées, ou bien pour la prestation d'un service optimal à l'intéressé ou en vertu d'une obligation légale imposée au responsable du traitement ou d'un requisitoire nécessaire pour souscrire un contrat. L'inclusion de données dans les champs restants est volontaire. Si tous les champs ne sont pas remplis, il n'est pas garanti que les informations et services fournis soient entièrement adaptés à vos besoins. Par conséquent, si les données requises ne sont pas fournies ou sont fournies de manière erronée ou incomplète, votre demande ne pourra être satisfaite, ce qui rendra impossible la fourniture des informations demandées ou la réalisation de la prestation des services. De même, l'utilisateur garantit que les informations transmises dans les formulaires sont véridiques, exactes et qu'elles correspondent à ses propres données.

QUELLES MESURES DE SÉCURITÉ AVONS-NOUS EN PLACE ?

Les mesures de sécurité adoptées par BESTILE S.L. sont celles qui sont requises conformément à l'article 32 du RGPD. En ce sens, BESTILE S.L., compte tenu de l'état de la technique, des coûts d'application et de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir le niveau de sécurité adapté au risque existant.

En tout cas, BESTILE S.L. a mis en œuvre les mécanismes suffisants pour :
Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement. Restaurer rapidement la disponibilité et l'accès aux données personnelles en cas d'incident physique ou technique. Vérifier, évaluer et apprécier régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité du traitement.

MODIFICATIONS À CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Éventuellement, cette Politique de Confidentialité peut être révisée afin de mettre à jour les changements dans la législation en vigueur, de mettre à jour les procédures de collecte et d'utilisation des informations personnelles, de l'apparition de nouveaux services ou de l'exclusion d'autres. Ces modifications seront valables à partir de leur publication sur le site web, il est donc important de consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité afin de rester informé des changements.