CANAL ÉTHIQUE (Système Interne de Signalement)
Bienvenue,
Chez BESTILE, S.L., nous défendons une culture d'entreprise responsable, éthique et professionnelle qui respecte la législation nationale et internationale, ainsi que nos règles internes.
Pour cette raison, nous mettons à la disposition de toutes nos parties prenantes le présent CANAL ÉTHIQUE (Système interne d'information), afin, conformément à la loi 2/2023 du 20 février réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et luttant contre la corruption, de pouvoir recevoir des informations par ce biais, en garantissant la protection et la confidentialité des personnes qui signalent et de celles qui pourraient être impliquées.
Dans ce canal d'information, vous pouvez signaler toute irrégularité présumée ou tout acte contraire à la légalité en vigueur ou aux règles internes dont vous avez connaissance.
Que peut-on signaler sur ce canal?
Voici quelques exemples :
- Comportements et actions immoraux ou illégaux liés à l'exécution du travail . Par exemple : violation des règles de prévention des risques professionnels, mise en danger de la sécurité et de la santé des travailleurs, ainsi que le non-respect des procédures, des politiques et du code de déontologie établis par l'entreprise.
- Vols . Tout type de vol, d'extorsion ou de soustraction de biens personnels ou professionnels appartenant à autrui.
- Harcèlement moral et/ou sexuel . Tout type d'abus de pouvoir, de harcèlement moral, sexuel ou d'une autre nature, par l'intimidation, les menaces verbales, écrites ou physiques.
- Pratiques discriminatoires ou trafic d'influence . Comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de porter atteinte à la dignité des personnes et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, ainsi que l'utilisation d'influences qui génèrent des situations de traitement inégal.
- Fraudes et corruptions . Fraude fiscal, escroqueries, pots-de-vin, détournement de fonds, blanchiment d'argent ou toute autre forme de corruption.
Principes de la chaîne :
La gestion est basée sur les principes suivants:
- Respect des toutes les exigences légales ayant une incidence sur les informations présentées
- Exécution des procédures internes définies pour ce canal
- Application des meilleures pratiques dans la gestion des informations reçues.
- Prise en compte des opinions et des points de vue des parties prenantes.
- Promouvoir une culture d'amélioration continue pour le canal
Conditions pour bénéficier de ce service :
Toutes les personnes qui entretiennent ou ont entretenu des liens professionnels ou de travail avec cette entité peuvent bénéficier de ce canal d'information. De même, peuvent l'utiliser ceux qui ont terminé leur relation professionnelle, les personnes en stage, les bénévoles, ceux qui effectuent des travaux pratiques ou en période de formation, les personnes participant à des processus de sélection, le personnel des entreprises contractantes et des collaborateurs, entre autres groupes prévus dans la réglementation applicable.
Informations de contact du canal:
Depuis cette section, vous pouvez trouver les coordonnées pour soumettre une information:
- Formulaire en ligne : Pour accéder au formulaire, veuillez cliquer sur ici.
- Téléphone : Appel au numéro 600 730 469
- Courriel : Envoi d'un courriel à l'adresse suivante canaletico@bestile.es
- À l'adresse suivante : Camino Azagador de la Torreta, 5, 12110 Alcora (Castellón). En indiquant la mention suivante : «À l'attention de la personne responsable du Canal Éthique (Système Interne d'Information) de BESTILE, S.L.».
Comment l'information reçue est-elle gérée?
En résumé, une fois les informations reçues, l'entreprise procédera à une évaluation initiale de celles-ci afin de déterminer si elles sont appropriées pour être traitées via ce canal.
En cas de réponse négative, la personne informant sera dûment informée. Si la communication est acceptée, elle sera également informée et une enquête interne sera initiée. Au cours de l'enquête, des éclaircissements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés afin d'évaluer correctement l'affaire.
Le Système interne d'information gérera toutes les communications reçues de manière diligente, confidentielle et impartiale. Un accusé de réception sera envoyé dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la réception de la communication, sauf si des circonstances peuvent compromettre la confidentialité ou la protection de la personne qui transmet l'information.
En général, le système interne d'information s'efforcera de conclure les enquêtes et de répondre à la personne qui a signalé les faits dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la communication, conformément à l'article 9.2.d) de la loi 2/2023 du 20 février. Dans les cas de complexité particulière, ce délai pourra être prolongé selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
Les mesures disciplinaires, administratives ou judiciaires, le cas échéant, qui pourraient découler des faits faisant l'objet de l'enquête pourront continuer leur procédure une fois les activités du Système Interne d'Information terminées, conformément à la législation en vigueur.
Pendant cette période, la personne informant et la société pourront échanger des informations concernant l'affaire. Toutes les parties intéressées seront informées des conclusions finales dans les délais fixés par la loi.
Confidentialité des communications:
Toutes les informations échangées entre la personne informant et l'entité sont confidentielles. De plus, des communications sécurisées sont garanties tout au long du processus.
Communications externes:
Il est également possible de signaler une éventuelle infraction ou une conduite irrégulière par le biais d'un canal externe géré par une autorité ou un organisme compétent, qu'il soit de portée nationale ou régionale. Vous pouvez consulter les coordonnées correspondantes auprès de l'autorité compétente de chaque territoire, généralement disponibles dans la section des communications externes de son site web.